A chacun sa place
Conditions générales d'utilisation des services
011. Objet et portée des Services GaréLa
Les présentes Conditions générales (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile, du portail web et des API GaréLa (les « Services »), permettant notamment : (i) le paiement du stationnement sur voirie et/ou en ouvrages chez des Opérateurs de stationnement partenaires (collectivités, délégataires, sociétés privées), (ii) la gestion d'autorisations (résidents, professionnels, PMR, etc.), (iii) la distribution d'avantages commerçants (ex. annulation commerciale d'un ticket), (iv) des fonctionnalités de contrôle basées sur la lecture automatique de plaques (ANPR/LAPI) lorsque déployées.
GaréLa est fournie par [ENTITÉ JURIDIQUE EXPLOITANTE] (ci-après « GaréLa »). Selon votre pays d'ouverture de Compte et d'utilisation des Services, votre cocontractant peut être : – France / UE : SAS-GARELA, SAS, RCS 994 200 327, siège : Marigot Saint Martin 97150.
En créant un Compte ou en utilisant les Services, vous acceptez d'être lié par les présentes CGU, la Politique de confidentialité, la Politique Cookies et les Mentions légales, ainsi que par la réglementation applicable.
Public visé : Les Services ne s'adressent pas aux personnes de moins de 16 ans.
022. Informations relatives au Compte
Vous pouvez ouvrir un Compte GaréLa via l'app, le site ou le centre d'assistance. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à les maintenir à jour (coordonnées, immatriculations, moyens de paiement) et à respecter les éventuelles restrictions locales d'inscription. GaréLa peut suspendre/supprimer un Compte comportant des informations mensongères ou frauduleuses. Vous êtes responsable de toute utilisation faite via votre Compte jusqu'à notification d'un usage non autorisé.
033. Licence et accès aux Services
GaréLa vous concède une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder aux Services à des fins d'usage conforme aux présentes CGU. Toute revente, extraction de données, ingénierie inverse, sous-licence, benchmarking, publication non autorisée ou usage dérivé est interdit. Toute violation entraîne la résiliation de la licence, sans préjudice des recours.
044. Utilisation du Compte
Finalité : Payer / gérer du stationnement dans les zones/parkings supportés, accéder à l'historique, aux justificatifs, et, le cas échéant, aux pénalités/autorisation via les flux intégrés.
Identifiants et sécurité : Vous choisissez un mot de passe et fournissez un numéro de téléphone / e-mail. Vous vous engagez à : (i) ne pas partager vos identifiants, (ii) respecter les consignes d'usage, (iii) signaler immédiatement toute perte, vol, changement de numéro ou suspicion d'accès non autorisé. Toute personne à qui vous donnez l'accès est réputée agir avec votre autorisation.
055. Tarifs, paiement, remboursements et annulations commerciales
5.1 Tarification
Vous réglez : (i) les frais de stationnement fixés par l'Organisme de transaction et/ou l'Opérateur, (ii) les frais de service GaréLa éventuels, (iii) les taxes applicables. Les tarifs peuvent varier selon zone, horaire, jour, évènements, ou politiques locales. Les affichages physiques prévalent sur toute information numérique en cas de divergence.
5.2 Paiements
Le montant de la Transaction (stationnement + frais de service + taxes) est débité via votre moyen de paiement (carte, portefeuille, virement instantané, etc.) selon les schémas pris en charge par GaréLa ou l'Opérateur. La devise est celle du pays du stationnement, sauf mention contraire. Des frais de rejet / rétrofacturation peuvent s'appliquer en cas d'échec de débit (ex. 15 €).
Vous restez responsable des coûts télécoms (données/SMS/itinérance) liés à l'usage de l'app.
5.3 Remboursements
Pour toute réclamation de facturation : contactez le support GaréLa. Si le paiement a été encaissé par l'Opérateur, GaréLa peut vous rediriger vers celui-ci. Les remboursements, lorsqu'admis, sont crédités sur le même moyen de paiement (pas de remboursement en espèces).
5.4 Annulation commerciale par un commerçant partenaire (optionnel)
Dans les zones activant l'avantage commerçant, un partenaire peut annuler tout ou partie d'un ticket de stationnement (ex. « ticket annulé si achat ») via son espace commerçant GaréLa, sous conditions :
- achat minimal, temporalité et zone éligible conformes aux règles locales ;
- validation par QR/Code/ID transactionnel ;
- plafonds, exclusions (forfaits post-paiement / FPS / pénalités), anti-fraude et non-cumul prévus par la collectivité/Opérateur ;
- traçabilité et contrôle a posteriori.
Avertissement : cette annulation est une remise commerciale opérée par le commerçant/collectivité, distincte d'un remboursement légal. Les politiques locales prévalent.
5.5 Droit de rétractation (consommateurs UE)
Le service de stationnement étant entièrement exécuté à compter du démarrage de la session, vous renoncez à votre droit de rétractation une fois la session commencée (art. L221-28 1° du Code de la consommation).
066. Relevés et vérification des Transactions
Vos Transactions (en quasi temps réel), justificatifs et historiques sont consultables dans l'app / l'espace en ligne. GaréLa peut vous adresser des relevés électroniques et notifications (disponibles au téléchargement/impression). L'historique accessible peut être limité (ex. 12 mois glissants).
077. Échec d'exécution, alertes et notifications
GaréLa ne garantit pas la disponibilité d'une place. Vous devez : (i) vérifier la validité de la zone, (ii) sélectionner le bon code d'emplacement / la bonne plaque, (iii) démarrer / prolonger / arrêter la session dans les temps. Les rappels/alertes (push/SMS/e-mail) sont fournis à titre de confort : leur réception n'est pas garantie (couverture réseau, réglages). L'absence de notification ne vous exonère pas de vos obligations.
Les Transactions peuvent échouer en cas de refus d'autorisation par le prestataire de paiement, d'insuffisance de fonds, d'incident technique ou de blocage anti-fraude.
088. Nature du Service : GaréLa n'exploite pas les parkings
GaréLa n'est pas propriétaire ni exploitant des parkings/zones ; elle fournit une solution numérique de paiement/gestion. Les règles de stationnement affichées sur site prévalent. GaréLa n'est pas responsable des conditions physiques des lieux, dommages aux véhicules, vols, fourrières, FPS/amendes, ni des décisions/pratiques des Opérateurs.
099. Abonnements, titres de stationnement et « Auto-Pass » (ANPR/LAPI)
GaréLa peut distribuer des abonnements/titres, dont prix et disponibilité relèvent des Émetteurs (collectivités/opérateurs). Le cas échéant, un mode Auto-Pass (lecture plaque) permet l'entrée/sortie et la facturation automatique dans des parcs partenaires. L'usage reste soumis aux règles de l'Opérateur. Certaines politiques peuvent exclure échanges/remboursements post-achat.
1010. Niveaux de service et disponibilité (exclusion de garantie)
Les Services peuvent ne pas être disponibles partout ni en continu (dépendances télécoms, systèmes de paiement, intégrations, maintenance). Aucune garantie de niveau de service n'est fournie. En cas d'indisponibilité, utilisez les modes alternatifs (horodateurs, caisses automatiques, moyens de paiement sur site).
1111. Garanties, indemnisations et limitations de responsabilité
Absence de garantie : Services fournis « en l'état » et « selon disponibilités ». GaréLa ne garantit pas l'absence d'erreurs, d'interruptions, de virus ni l'exhaustivité des informations affichées (zones, tarifs, horaires).
Indemnisation : Vous indemniserez GaréLa pour toute réclamation de tiers liée à : violation de la loi, atteinte à des droits (PI/vie privée), fraude/mauvaise utilisation, violation des CGU, contenu transmis par vous.
Limitation : Dans la mesure maximale permise par la loi, GaréLa n'est pas responsable des dommages indirects, immatériels, consécutifs ou punitifs. La responsabilité cumulée de GaréLa, tous faits générateurs confondus, est plafonnée au montant total des frais de service GaréLa que vous avez payés au titre de la Transaction à l'origine du dommage (ou, à défaut, sur les 12 derniers mois), hors cas de faute lourde, dol ou dispositions d'ordre public.
1212. Perte, vol, usurpation ou utilisation non autorisée
Alertez immédiatement le support GaréLa en cas de perte/vol de votre téléphone, de compromission de vos identifiants, ou d'opérations non autorisées. GaréLa peut bloquer ou fermer temporairement le Compte/moyen de paiement associé. Un défaut d'alerte diligent peut aggraver votre responsabilité.
1313. Contestation d'erreurs de paiement (procédure)
Pour contester une opération débitée par GaréLa, contactez-nous au plus tard 30 jours après la mise à disposition de la Transaction dans votre relevé. Indiquez : (i) identité et coordonnées du Compte, (ii) description et motifs de la contestation, (iii) montant contesté. GaréLa investigue (délai indicatif : 10 jours ouvrés ; prorogeable jusqu'à 45 jours civils si nécessaire) et notifie ses conclusions. Lorsque l'encaissement relève d'un Opérateur, la procédure et la décision de celui-ci s'appliquent.
1414. Résolution des litiges, médiation de la consommation et juridiction
14.1 Règlement amiable & Médiation (consommateurs France)
Après réclamation écrite restée sans solution, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève GaréLa : AME CONSO dans l'année suivant votre réclamation :
- Formulaire en ligne : [www.mediationconso-ame.com]
- Courrier : AME CONSO, 197 bd Saint-Germain, 75007 Paris
14.2 Compétence juridictionnelle
À défaut d'accord amiable/médiation, les tribunaux compétents du ressort du siège de GaréLa (ou du domicile du consommateur quand la loi le prévoit) sont compétents. Aucune clause compromissoire imposant un arbitrage n'est opposable au consommateur en France.
1515. Communication d'informations à des tiers
Sous réserve des lois applicables (dont RGPD), GaréLa peut communiquer des données : à ses filiales/sous-traitants, aux Opérateurs/collectivités, aux prestataires de paiement, aux autorités (assignation/ordonnance), aux partenaires dûment mandatés pour exécuter les Services, aux agences en cas de recouvrement, ou dans le cadre d'une opération de restructuration. Détails dans la Politique de confidentialité.
1616. Vérifications de solvabilité et demandes d'informations
Vous autorisez GaréLa à réaliser des vérifications de paiement/anti-fraude proportionnées (3-D Secure, listes de vigilance, scoring) et à échanger des informations nécessaires avec les prestataires de paiement/banques, conformément au droit applicable.
1717. Jours ouvrables
Sauf mention contraire, les jours ouvrables sont du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux au siège de GaréLa.
1818. Sécurité routière – usage du téléphone au volant
L'usage d'un téléphone en conduisant est dangereux et réglementé. N'utilisez pas GaréLa en conduite ; arrêtez-vous en sécurité avant toute action. Vous dégagez GaréLa de toute responsabilité liée à l'usage en conduite.
1919. Suspension, limitation et fermeture du Compte
GaréLa peut suspendre/limiter/fermer votre Compte en cas : d'usages frauduleux/anormaux, de rejets/rétrofacturations excessifs, de violation des CGU, d'échec de vérifications d'identité, de risques de fraude/crédit, d'inexécution par vous d'obligations légales. Vous pouvez à tout moment demander la fermeture du Compte (sans effet rétroactif sur les opérations déjà dues). Certaines données sont conservées selon les délais légaux (lutte anti-fraude, comptabilité).
2020. Droit applicable
France/UE : droit français, sans préjudice des règles impératives de votre pays de résidence dans l'UE.
Hors UE : droit du pays.
GaréLa peut solliciter des mesures conservatoires dans toute juridiction compétente.
2121. Propriété intellectuelle
La marque GaréLa, le logo, l'app, le site, les contenus, bases de données, interfaces et logiciels sont protégés et restent la propriété exclusive de GaréLa et/ou de ses concédants. Aucun droit n'est cédé au-delà de la licence d'usage (art. 3). Toute suggestion/feedback que vous nous communiquez peut être utilisé librement par GaréLa sans obligation.
2222. Dispositions diverses
- Cession : GaréLa peut céder le présent contrat à toute entité du groupe/cessionnaire. Vous ne pouvez pas transférer vos droits sans accord écrit préalable.
- Règles de compensation/clearing : l'usage du Compte est soumis aux schémas de paiement applicables.
- Non-renonciation : l'absence d'exercice d'un droit n'emporte pas renonciation.
- Nullité partielle : la nullité d'une clause n'affecte pas le reste des CGU.
- Frais et recouvrement : en cas d'inexécution caractérisée, des frais raisonnables de recouvrement peuvent être mis à votre charge dans les limites légales.
- Écosystème OEM/App-stores : l'usage via un terminal/OS/app-store peut être soumis à leurs conditions additionnelles (celles-ci s'ajoutent aux CGU).
- Évolutions des CGU/Politiques : GaréLa peut modifier les CGU/Politiques, avec information préalable dans les formes requises (e-mail, notification, publication). Les modifications de sécurité peuvent s'appliquer sans préavis. La poursuite d'usage vaut acceptation.
- Documents contractuels : CGU, Politique de confidentialité, Mentions légales, Politique Cookies, et, le cas échéant, conditions spécifiques locales (zone, Opérateur, commerçants) forment l'ensemble contractuel.
- Liens tiers : Les sites/applications tiers sont régis par leurs propres politiques ; GaréLa décline toute responsabilité quant à leurs pratiques.
23Nous contacter
Support GaréLa : [URL portail d'assistance] · e-mail : contact.gare.la
DPO (RGPD) : [e-mail DPO] – Références et modalités décrites dans la Politique de confidentialité.
24Définitions (glossaire)
- Compte : Espace utilisateur GaréLa (app/web).
- Transaction : Démarrage/prolongation/arrêt d'une session de stationnement, achat d'un titre, annulation commerciale, etc.
- Opérateur de stationnement / Collectivité : Personne publique/privée gérant la zone/le parc et fixant les règles/tarifs.
- Organisme de transaction : Prestataire(s) traitant les paiements/compensations.
- ANPR/LAPI / Auto-Pass : Lecture automatique de plaques pour entrée/sortie et facturations automatiques.
- FPS : Forfait Post-Stationnement (France).
- Avantage commerçant / annulation commerciale : Remise conditionnelle appliquée par un commerçant/une collectivité partenaire sur une Transaction éligible.
25Encadrés pratiques (France)
- RGPD : Bases légales typiques : exécution du contrat (paiement/gestion), intérêt légitime (lutte anti-fraude), obligation légale (comptabilité), consentement (notifications marketing). Droits : accès, rectification, opposition, portabilité, effacement, limitation, directives post-mortem.
- FPS / contentieux : les recours FPS relèvent des procédures spécifiques (RAPO puis juge administratif) et échappent au périmètre de GaréLa, sauf mention contraire d'un Opérateur/collectivité partenaire.
- Médiateur de la consommation : AME CONSO.
- Politique d'« annulation commerciale » (seuil d'achat, plafonds, exclusions) par collectivité.
- Délais d'historisation visibles (ex. 12 mois) et durées légales de conservation (anti-fraude/compta).